CGV/CGU

Conditions Générales d’Utilisation – Conditions Générales de Vente

 

Mise à jour le 26/06/2021

  

Article 1 : Dénomination

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Article 3 : Prix

Article 4 : Présentation des produits

Article 5 : Cartes cadeaux et E-cartes cadeaux

Article 6 : Commande

Article 7 : Livraison

Article 8 : Paiement

Article 9 : Droit de rétractation

Article 10 : Propriété intellectuelle

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

Article 12 : Limitation de responsabilité

Article 13 : Garantie légale

Article 14 : Droit applicable

 

Article 1 : Dénomination

L’Institut Esthétiquement Votre est situé au 14 rue Dame Lechanteur - Orphelinat – 98 800 Nouméa Nouvelle Calédonie

Immatriculé à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro de Ridet  127 21 78 - 001

Tel : +687 91 34 79

Email : contact@esthetiquement-votre.nc

Responsable de la publication : MME SAUTRON Valérie

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part ESTHETIQUEMENT VOTRE et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc , ci-après dénommée « le Client ».

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, éventuellement les télécharger ou les imprimer et à en conserver une copie avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc

Article 3 : Prix

Tous les prix indiqués sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc  sont indiqués en Francs pacifique (XPF) et Toutes Taxes Comprises, hors participation éventuelle aux frais de port & de traitement.

ESTHETIQUEMENT VOTRE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de https://www.esthetiquement-votre.nc jusqu’au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 4 : Présentation des produits

L’institut ESTHETIQUEMENT VOTRE propose des prestations de services et des produits à la vente relatifs à la beauté et au bien-être sur son point de vente situé au 29 rue des Cévennes, Vallée des Colons – 98 800 NOUMEA et via son site de vente en ligne  https://www.esthetiquement-votre.nc

Les prestations de services sont vendues sous forme de cartes cadeaux. Veuillez consulter l’article 5 concernant les cartes cadeaux et les E-cartes cadeaux.

Vous avez la possibilité de réserver vos prestations de service sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc . Ce service de prise de rendez-vous en ligne est gratuit. Vous serez dirigés vers la plateforme de RDV360.

ESTHETIQUEMENT VOTRE s'efforce de présenter et de décrire les articles proposés à la vente par https://www.esthetiquement-votre.nc avec la plus grande précision et exactitude possible dans les différentes rubriques relatives aux produits et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par https://www.esthetiquement-votre.nc sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France et en Nouvelle Calédonie.

Article 5 : Cartes cadeaux personnalisées ET E-cartes cadeaux

  • E-cartes cadeaux « d’une valeur de… » achetées sur l’E-boutique

Le CLIENT choisit le montant (parmi ceux proposés par le site https://www.esthetiquement-votre.nc) et après validation de sa commande, il reçoit l’E-carte cadeau  directement par mail. Il choisit de l’imprimer et de la remettre en main propre au bénéficiaire ou il choisit de transférer la carte cadeau électronique à l’adresse mail du bénéficiaire.

L’E-carte cadeau achetée sur l'E-boutique est utilisable par le bénéficiaire en plusieurs fois sur le site et donne la possibilité au bénéficiaire d’acheter des produits de beauté et bien-être sur l’E-boutique d’ESTHETIQUEMENT VOTRE. Au moment du passage en caisse, le bénéficiaire de l’E-carte cadeau indique le code inscrit sur sa E-carte cadeau et valide son code en cliquant sur le bouton « appliquer ». Si le montant de la commande est inférieur au montant de l’E-carte cadeau, le montant de l’E-carte cadeau sera déduit et il pourra utiliser le reste de son crédit lors de sa prochaine commande sur le site.

Le bénéficiaire peut utiliser également sa E-carte cadeau sur présentation au format papier ou numérique à l’institut Esthétiquement Votre situé au 29 rue des Cévennes - Vallée des Colons - NOUMEA 98 800 - Nouvelle Calédonie. Toutefois il pourra l’utiliser qu’en une seule fois. Le bénéficiaire de l’ E-carte cadeau choisit des produits ou des prestations en cabine équivalant au montant de l’E-carte cadeau   ou supérieur à celle-ci et de régler le complément éventuel par le paiement de son choix parmi les paiements disponibles à l’institut ESTHETIQUEMENT VOTRE

L’ E-carte cadeau a une validité de 1 an

  • Cartes Cadeaux Personnalisées

Les Cartes Cadeaux personnalisées donnent la possibilité d’acheter des Prestations Cabines (soins du visage ou soins du corps…) en ligne.

Les cartes cadeaux bénéficiant d’une « action promotionnelle » (prestation inférieure à un prix usuel) font l’objet d’une date de validité de 6 mois et sont visibles au moment de l’achat et l’acheteur sera informé avant de finaliser la vente. Lors de la transmission de la carte cadeau en faveur d’un tiers – qui n’a en principe pas payé lui-même la prestation – l’utilisateur final de la carte cadeau sera lié par les mêmes conditions de vente qui ont initialement été acceptés par l’acheteur de la carte cadeau et qui a dûment été informé avant de valider son achat.

Les cartes cadeaux ne faisant pas l’objet d’une « action promotionnelle » ont une date de validité de 1 an. Passé ce délai la carte cadeau est annulée et ne sera plus valable.

Les E-cartes cadeaux et les cartes cadeaux d’ESTHETIQUEMENT VOTRE ne peuvent donner lieu à une contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol, ni échangés, ni vendus. Un produit ou service payé avec les E-cartes cadeaux ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les cartes cadeaux d’ESTHETIQUEMENT VOTRE sont nominatives et leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de la carte.

  • L’utilisation des cartes cadeaux en institut

La délivrance de la prestation en institut ne sera possible que sur présentation de la carte cadeau papier ou numérique délivrée lors de l'achat et uniquement sur rendez-vous préalablement établi par l’institut ESTHETIQUEMENT VOTRE et le détenteur de la carte cadeau

L’annulation d’une prestation achetée et réservée par le biais d’une carte cadeau (soin en cabine) doit se faire au moins 24h avant le début de la prestation. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être raccourcie. Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive (client arrivé après l’heure de début de prestation indiquée), un départ anticipé, des prestations non consommées.
Aucune prestation incluse dans un forfait et non utilisée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

L’institut ESTHETIQUEMENT VOTRE se réserve le droit d’annuler et de rendre non valide la carte cadeau dont le rendez-vous n’aura pas été honoré à la date convenue.

Article 6 : Commande

Pour pouvoir commander un produit ou une prestation de service, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Les produits proposés s'adressent à des consommateurs  disposant d'une adresse de livraison en Nouvelle Calédonie ou à des consommateurs résidant hors du territoire qui souhaitent offrir des produits à un tiers résidant en Nouvelle Calédonie.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE https://www.esthetiquement-votre.nc. Pour effectuer une commande, le CLIENT a le choix entre « créer un compte » ou « acheter en tant qu’invité »

Le CLIENT qui crée son compte sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE d’ https://www.esthetiquement-votre.nc. Créer  un compte permet au  CLIENT de vérifier sur le site le statut de sa commande et les historiques de ses commandes et pouvoir modifier son profil quand il le souhaite.

  • Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix qui sera placé dans le panier. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

  • Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi soit l’expédition postale ou récupérer sa commande directement à l’institut Esthétiquement Votre, 14 rue Dame Lechanteur - Orphelinat.

  • Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ESTHETIQUEMENT VOTRE)

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi parmi ceux de disponibles sur la plateforme.

La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par ESTHETIQUEMENT VOTRE.

ESTHETIQUEMENT VOTRE se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec ESTHETIQUEMENT VOTRE ou si ESTHETIQUEMENT VOTRE estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement.

ESTHETIQUEMENT VOTRE s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

  • Disponibilité des PRODUITS

ESTHETIQUEMENT VOTRE s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, ESTHETIQUEMENT VOTRE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, ESTHETIQUEMENT VOTRE     peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 7 : Livraison

  1. Informations générales

Est entendue par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur via le Site https://www.esthetiquement-votre.nc.
La livraison de la commande est possible exclusivement en Nouvelle Calédonie. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.
ESTHETIQUEMENT VOTRE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiquées. En cas d’éléments externes à la volonté d’ESTHETIQUEMENT VOTRE (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où ESTHETIQUEMENT VOTRE serait informé d’un retard de livraison, ESTHETIQUEMENT VOTRE s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais.

 

Mode de livraison

Délai

Frais de livraison

Livraison en boutique

24h

Gratuit

Livraison

standart

1-7 jours

- Livraison Standard : 500 F

- Gratuit pour toute commande supérieure à 10 500 F


  1. Modes de livraison
  • Livraisons à domicile : OPT

Pour la livraison par OPT, le colis est livré à domicile et remis au destinataire de la commande (ci-après dénommés « Destinataire »). Le Destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par ESTHETIQUEMENT VOTRE, et de la réception par le Destinataire de la commande, des Produits commandés.

  • Réception de la commande

Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.

La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par ESTHETIQUEMENT VOTRE en cas de doute.

En cas de commande non reçue dans un délai de 30 jours à compter du paiement, Le CLIENT peut considérer qu'il y a un retard ou un défaut de livraison et demander l'annulation par un courrier recommandé avec AR de la commande non reçue comme le prévoit l’article L. 138-1 du Code de la consommation.

  • Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé

Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés. En cas d'anomalies portant sur l’état du colis  ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire de la Commande devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et d’ESTHETIQUEMENT VOTRE. Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le Destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce qu’ESTHETIQUEMENT VOTRE livre à nouveau les produits commandés.

En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur.

Sera refusé par ESTHETIQUEMENT VOTRE   tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison

Pour effectuer le signalement, le Destinataire se rapprochera du Service Client :
Au numéro suivant : +687 91 34 79 - Du lundi au vendredi, de 9h à 17h00

Par message via notre formulaire de contact : contact@esthetiquement-votre.nc

Le Service Clients ESTHETIQUEMENT VOTRE se chargera de traiter votre demande de retour et le cas échéant, pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.

  • Livraisons en BOUTIQUE: service gratuit

La réception de votre commande peut également se faire à l’institut ESTHETIQUEMENT VOTRE, situé au 14 rue Dame Lechanteur - Orphelinat -Nouméa, selon les horaires d'ouverture de l’institut, du lundi de 14hoo à 19h00, du mardi au vendredi de 9hoo à 19hoo sur RDV au 91 34 79. Il est préférable d’indiquer au préalable le jour et l’heure de votre passage.

L’acheteur reçoit un courrier électronique l’informant que sa commande peut être retirée en boutique. L’Acheteur dispose d’un délai d’un mois  pour venir retirer son colis muni du courrier électronique de confirmation comprenant le numéro de commande et un justificatif d’identité valide correspondant au nom et prénom indiqués sur le courrier électronique de confirmation.

En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.

Article 8 : Paiement

  • Moyen de paiement

Le règlement de vos achats entièrement sécurisé et effectué par notre  prestataire Epay.nc se fait par carte bancaire (Visa – CB – Amex – JCB – Mastercard)

L’institut Esthétiquement Votre n'a à aucun moment les informations confidentielles concernant le client et les données transmises vont directement chez Epay.nc sans passer par le site https://www.esthetiquement-votre.nc     

  • Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site https://www.esthetiquement-votre.nc  utilise le service de paiement sécurisé EPAY.NC . Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Sockets Layer). Les données confidentielles (n° de carte bancaire ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur d’ https://www.esthetiquement-votre.nc

  • Paiement 3D Secure

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Article 9 : Droit de rétractation

 Conformément aux dispositions de l'article  42 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004  , vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la date de réception de vos produits pour faire retour de vos produits au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, veuillez-vous référer au lien en bas de page intitulé Politique de remboursement et de retour

Les exceptions à ce droit sont celles que l’on trouve dans les dispositions de l’article  42 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004  

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de ESTHETIQUEMENT VOTRE, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction de la marque ESTHETIQUEMENT VOTRE, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

ESTHETIQUEMENT VOTRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d’utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de https://www.esthetiquement-votre.nc

Article 12 : Limitation de responsabilité

La société ESTHETIQUEMENT VOTRE ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du Client, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le Client de l'un des produits proposés à la vente sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc

Concernant l'accès au site, la société ESTHETIQUEMENT VOTRE n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité d’ESTHETIQUEMENT VOTRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre ESTHETIQUEMENT VOTRE est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité d’ESTHETIQUEMENT VOTRE est limitée au montant de la commande du Client.

Article 13 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site https://www.esthetiquement-votre.nc sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 67-1 à 67-14 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 67-9. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article 14 : Droit applicable

Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français tel qu’applicable en Nouvelle Calédonie régit les présentes Conditions Générales de Vente.

Une solution amiable (recours à un système de médiation notamment) devra être envisagée avant tout recours juridictionnel.

En cas d’échec de celle-ci, tout litige, relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions relève des juridictions de Nouvelle Calédonie.

  • Vos droits

Droits d’accès et de rectification : Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, nous vous invitons à nous écrire, en indiquant vos coordonnées, à : ESTHETIQUEMENT VOTRE BP 93 96 / 98 807 NOUMEA  CEDEX ou par mail : contact@esthetiquement-votre.nc

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD »

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493